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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 54/2008 du 13 mars 2008

"- annule les articles 68, 69, 70 et 71 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I);
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date