help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 18. März 1992 zur Ausführung von Artikem 1, Absatz 4, des Dekretes vom 17. Juni 1991 zur Gewährung einer Zulage an das Personal im Uterrichtswesen, das vorübergehend ein anderes Amt bekleidet als das, wofür es definitiv ernannt ist

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 18 mars 1992 portant exécution de l'article 1er, alinéa 4 du décret du 17 juin 1991 portant octroi d'une allocation aux membres du personnel enseignant qui exercent provisoirement une autre fonction que celle à laquelle ils sont nommés à titre définitif


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Analyse
Article  
Fondement juridique
Article Nature Date  
Textes modifiants
Nature Date