Intitulé

NEUER TITEL
[Dekret vom 9. 1994 uber Notaufnahmewohnungen]
Dekret vom 9. Mai 1994 zur Anerkennung von Einrichtungen für die vorübergehende Aufnhme und Betreuung von Personen in einer Notlage sowie zur Gewährung von Zuschüssen für den Ankauf, den Bau, die Anmietung, die instandsetzung und die Ausrüstung von Notaufnahmewohnungen

NOUVEL INTITULE
[Décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence]
Décret du 9 mai 1994 portant agréation d'institutions accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse et portant octroi de subsides en vue de l'expropriation, l' achat, la construction, la location, la remise en état et l'équipement d' habitations destinées à l'accueil d'urgence
Décret du 9 mai 1994 portant agréation d'institutions accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse et portant octroi de subsides en vue de l' achat, la construction, la location, la remise en état et l'équipement d' habitations destinées à l'accueil d'urgence