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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/2006
Page:	38882

Avis du Conseil d'Etat

40217

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Chapitre I (art. 1 à 11) qui s'applique :
- pour ce qui concerne les droits de succession, à la transmission d'une entreprise faisant partie de la succession d'une personne décédée à partir du 1er janvier 2006;
- pour ce qui concerne les droits d'enregistrement sur les donations, à la transmission entre vifs d'une entreprise constatée par un acte authentique passé à partir du 1er janvier 2006;
Chapitre II (art. 12 à 17) : 23/12/2005;
Art. 18 : 01/01/2006.

Disposition transitoire: art. 19, al. 2

Période de vigueur

du 23/12/2005 au ...