help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministériel du 20 février 2006 prolongeant la période d’interdiction de coupure de la fourniture de gaz


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/02/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/2006
Edition:2
Page:12172
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Vigueur expressément fixée au jour de la signature : 20/02/2006
Effet rétroactif au 15/02/2006
TT

Période de vigueur du 15/02/2006 au 15/03/2006