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Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2001
Edition:	1
Page:	44678

17/03/2006 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 10/11/2005

Avis du Conseil d'Etat

32422

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 22/12/2001 au ...

Remarques "Pour des titres-services acquis avant le 1er janvier 2013, qui sont échangés après le 31 décembre 2012 en application de l'article 3, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, la société émettrice exigera de l'utilisateur une intervention supplémentaire de 1 EUR par titre-service.
Pour des titres-services acquis avant le 1er janvier 2013, qui sont remplacés après le 31 décembre 2012 en application de l'article 3, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 précité, la société émettrice exigera de l'utilisateur une intervention supplémentaire de 1 EUR par titre-service." (AR 03/08/2012, art. 8, alinéas 2 et 3)