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Intitulé

Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/08/1986
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/1986
Page:	16382

22/02/1997 (Traduction allemande)
31/01/1987 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

13947 + 14840

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1987 (art. 46: "le premier jour du douzième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge"), sauf les dispositions qui entrent en vigueur à la date à fixer par le Roi:

1) art. 3bis: initialement: 01/06/2002 (AR 07/12/2001 annulé); ensuite:
A) sur tout le territoire de la Belgique, en ce qui concerne les mammifères non détenus à des fins de production: 01/10/2009 (AR 16/07/2009; cette date du 01/10/2009 est formellement rappelée dans l'AGW 24/07/2018, art. 2, 1°);
B) sur le territoire de la Région wallonne, en ce qui concerne les mammifères détenus à des fins de production: 01/01/2019 (AGW 24/07/2018, art. 2, 2°);
C) sur le territoire de la Région flamande, en ce qui concerne les reptiles: 01/10/2019 (BVR 22/03/2019, art. 7);
D) sur le territoire de la Région bruxelloise, en ce qui concerne les reptiles: 01/06/2021 (AGRBC 26/11/2020, art. 8)

2) art. 17bis: 01/10/2001 (AR 17/05/2001)

3) art. 19: ?

Abrogé par une ou plusieurs autorités : voir « Tous » dans l’analyse

Période de vigueur

du 01/12/1987 au ...