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Intitulé

Loi du 8 février 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/02/2023
Page:	23324

07/11/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

71925

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (art. 13, alinéa 1)

Art. 2: 01/09/2023, "pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date" (art. 13, alinéa 2)
Art. 4, 1°: 01/09/2023, "en ce compris pour les marchés et accords-cadres en cours qui n'ont pas encore été attribués à ce moment" (art. 13, alinéa 3)
Art. 4, 2° et 3°: 01/01/2025, "en ce compris pour les marchés et les accords-cadres en cours qui n'ont pas encore été attribués à ce moment." (art. 13, alinéa 4)
Art. 4, 4° et 5°: 01/09/2023, "en ce compris pour les marchés et accords-cadres en cours qui n'ont pas encore été attribués à ce moment" (art. 13, alinéa 3)
Art. 6: 01/01/2025, "en ce compris pour les marchés et les accords-cadres en cours qui n'ont pas encore été attribués à ce moment." (art. 13, alinéa 4)
Art. 7, 1°: 01/09/2023, "en ce compris pour les marchés et accords-cadres en cours qui n'ont pas encore été attribués à ce moment" (art. 13, alinéa 3)
Art. 7, 2° et 3°: 01/01/2025, " en ce compris pour les marchés et les accords-cadres en cours qui n'ont pas encore été attribués à ce moment." (art. 13, alinéa 4)
Art. 7, 4°: 01/09/2023, "en ce compris pour les marchés et accords-cadres en cours qui n'ont pas encore été attribués à ce moment" (art. 13, alinéa 3)
Art. 8 et art. 10: 01/01/2025, " en ce compris pour les marchés et les accords-cadres en cours qui n'ont pas encore été attribués à ce moment." (art. 13, alinéa 4)

Période de vigueur

du 26/02/2023 au ...