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Intitulé

Loi du 8 février 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance


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Informations de base
Date de l'acte: 08/02/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/2023
Page:23324
Avis du Conseil d'Etat 71925
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication (art. 13, alinéa 1)

Art. 2: 01/09/2023, "pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date" (art. 13, alinéa 2)
Art. 4, 1°: 01/09/2023, "en ce compris pour les marchés et accords-cadres en cours qui n'ont pas encore été attribués à ce moment" (art. 13, alinéa 3)
Art. 4, 2° et 3°: 01/01/2025, "en ce compris pour les marchés et les accords-cadres en cours qui n'ont pas encore été attribués à ce moment." (art. 13, alinéa 4)
Art. 4, 4° et 5°: 01/09/2023, "en ce compris pour les marchés et accords-cadres en cours qui n'ont pas encore été attribués à ce moment" (art. 13, alinéa 3)
Art. 6: 01/01/2025, "en ce compris pour les marchés et les accords-cadres en cours qui n'ont pas encore été attribués à ce moment." (art. 13, alinéa 4)
Art. 7, 1°: 01/09/2023, "en ce compris pour les marchés et accords-cadres en cours qui n'ont pas encore été attribués à ce moment" (art. 13, alinéa 3)
Art. 7, 2° et 3°: 01/01/2025, " en ce compris pour les marchés et les accords-cadres en cours qui n'ont pas encore été attribués à ce moment." (art. 13, alinéa 4)
Art. 7, 4°: 01/09/2023, "en ce compris pour les marchés et accords-cadres en cours qui n'ont pas encore été attribués à ce moment" (art. 13, alinéa 3)
Art. 8 et art. 10: 01/01/2025, " en ce compris pour les marchés et les accords-cadres en cours qui n'ont pas encore été attribués à ce moment." (art. 13, alinéa 4)


Période de vigueur du 26/02/2023 au ...