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Intitulé

Décret du 24 novembre 2021 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire, d'aide régionale et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/11/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/2021
Page:	116718

Avis du Conseil d'Etat

70132

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2021 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/07/2021 au ...