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Intitulé

Décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque


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Informations de base
Date de l'acte: 21/10/2021
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/2021
Edition:1
Page:110674
Avis du Conseil d'Etat 70254
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/11/2021 (art. 11, §1er)

Fin de vigueur:

- 1) en ce qui concerne les art. 4 à 7: a) initialement fixée au 15/01/2022 (art. 11, §2, alinéa 1er), le Gouvernement disposant du pouvoir de fixer une date de fin de vigueur antérieure (art. 11, §2, alinéa 2); b) ensuite, reportée au 15/04/2022 (art. 11, §2, alinéa 1er, tel que ce paragraphe a été modifié par l'article 2 du DRW 14/01/2022), le Gouvernement disposant toujours du pouvoir de fixer une date de fin de vigueur antérieure (art. 11, §2, alinéa 2, tel que ce paragraphe a été modifié par l'article 2 du DRW 14/01/2022); cette dernière habilitation a été mise en oeuvre par l'article 2 de l'AGW n° 2 du 05/03/2022. Cet article fixe la date de fin de vigueur des articles 4 et 7 du présent décret au 07/03/2022.

-2) en ce qui concerne les art. 8 et 9: octroi au Gouvernement du pouvoir de mettre fin aux effets de ces articles (art. 11, §3, première phrase): cette habilitation est partiellement exécutée:
2.1) art. 8, §1er, 1° à 12° et 14° à 17°: 07/03/2022 (AGW n° 2 du 05/03/2022, art. 3)
2.2) ...

-3) en ce qui concerne l'art. 10: a) à l'origine, octroi au Gouvernement du pouvoir de mettre fin aux effets de cet article (art. 11, §3, première phrase); ensuite, fin des effets décidée directement par le législateur lui-même et fixée au 11/03/2022 (DRW 10/03/2022, art. 4 - MB 15/03/2022, p. 20100)

Période de vigueur du 01/11/2021 au ...
Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française. Voyez, à cet égard, les art. 1er et 3 du présent décret.

2) Art. 10/1: octroi au Gouvernement d'une habilitation lui permettant de modifier certaines dispositions du présent décret, moyennant confirmation par le Parlement dans un certain délai