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Intitulé

Décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque


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Informations de base
Date de l'acte: 21/10/2021
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/2021
Edition:1
Page:110674
Avis du Conseil d'Etat 70254
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/11/2021 (art. 11, §1er)



Période de vigueur du 01/11/2021 au ...
Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française. Voyez, à cet égard, les art. 1er et 3 du présent décret.

2) Art. 10/1: afin de permettre à la Région wallonne d'adapter le présent décret aux mesures adoptées par l'Autorité fédérale en exécution de la loi du 14 août 2021 'relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique' et aux décisions prises au sein du Comité de concertation ou de la Conférence interministérielle Santé publique, l'art. 10/1 habilite le Gouvernement à compléter, modifier ou remplacer les dispositions du présent décret, uniquement en ce qui concerne des aspects limitativement énumérés et moyennant confirmation par le Parlement dans le délai fixé par le décret.