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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2021 modifiant le Code du Développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/2021
Page:	96722

Avis du Conseil d'Etat

70090

Entrée en vigueur / Effet

18/09/2021 (art. 2: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 18/09/2021 au ...