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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

69069

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2021 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/04/2021 au 30/06/2021

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.