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Intitulé

Décret du 3 décembre 2020 modifiant l'article 283 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'actualiser les services et structures pouvant être agréés ou subventionnés par le Gouvernement dans la mesure où ils s'adressent particulièrement aux personnes handicapées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2020
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2020
Page:	89709

Avis du Conseil d'Etat

67835

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/12/2020 au ...