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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 relatif à l'octroi d'une intervention spécifique en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/11/2020
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/11/2020
Page:81219
Avis du Conseil d'Etat 68212
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 8)

Période de vigueur du 17/11/2020 au ...