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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2020 portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/2020
Page:	80913

Avis du Conseil d'Etat

68188

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/10/2020 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/10/2020 au 31/03/2021