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Intitulé

Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux


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Informations de base
Date de l'acte: 09/04/2020
Numéro: 2
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/2020
Edition:2
Page:25727
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 67182 pp
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur du 09/04/2020 au ...