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Intitulé

Décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/2019
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/2019
Page:81564
Avis du Conseil d'Etat 65036
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: voyez l'art. 30.

En vertu de l'art. 30, §1: initialement, 01/01/2021, sauf l'art. 29, alinéa 1er, 4°, (lire: art. 29, 4°) dont la vigueur est à fixer par le Gouvernement; ensuite, en raison du remplacement de l'art. 30, §1 par le DRW 17/12/2020, l'entrée en vigueur est désormais à fixer par le Gouvernement et au plus tard, le 01/07/2022: habilitation totalement exécutée: 01/07/2022 (AGW 02/06/2022)

En vertu de l'art. 30, §2, modifié par le DRW 24/11/2021, les dispositions suivantes entrent en vigueur aux dates mentionnées ci-après:
- art. 7, 9 et 10: 01/07/2019
- art. 20: 01/01/2019
- art. 21 et 23: 01/07/2019
- art. 24: 01/01/2019
- art. 25: 01/03/2019
- art. 26: 01/07/2019
- art. 28: 07/09/2019 (art. 30, §2, 5°, inséré par l'art. 76 du DRW 24/11/2021): "dans les dix jours de la publication du présent décret au Moniteur belge")
- art. 29, alinéa 1er, 4° (lire: art. 29, 4°): à fixer par le Gouvernement (art. 30, §2, 4°, inséré par l'art. 76 du DRW 24/11/2021)



Période de vigueur du 01/01/2019 au ...