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Intitulé

Décret du 2 mai 2019 relatif à la protection de la ressource en eau, à la gouvernance et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et l'article 100 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/08/2019
Page:	80345

Avis du Conseil d'Etat

65017

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (art. 15, al. 1er), sauf en ce qui concerne les dispositions suivantes:
- art. 3: "le Gouvernement peut reporter l'entrée en vigueur de l'article 3 à l'adoption de la nouvelle Politique agricole commune et, au plus tard au 1er janvier 2023" (art. 15, al. 2). Voyez l'exécution de cette disposition par l'art. 1er de l'AGW 05/12/2019 qui fixe l'entrée en vigueur de l'art. 3 au 01/10/2021;
- art. 9: "l'article 9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral du Conseil d'administration de la Société publique de Gestion de l'Eau" (art. 15, al. 3).

Période de vigueur

du 31/08/2019 au ...