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Intitulé

Décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/2019
Page:	43144

Avis du Conseil d'Etat

63927 + 64877

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2019 (AGW 04/04/2019)

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...