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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/2016
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/12/2016
Page:80080
Avis du Conseil d'Etat 60292
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/12/2016 au ...
Remarques En vertu de l'article 4, "Le Ministre publie les coefficients au Moniteur belge avant le 15 décembre de l'année qui précède l'année pour laquelle ils ont été fixés ou actualisés." et "L'Administration publie par ailleurs ces coefficients sur le portail internet de la Région wallonne." Ces publications ne sont pas enregistrées dans la base de données.

Ex.: pas d'enregistrement de l'AMRW 08/11/2022 'portant exécution de l'article 3, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages', http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/11/08/2022034804