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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives au commerce de détail en magasins non spécialisés et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2014
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/2014
Page:47676
Avis du Conseil d'Etat 55597
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Champ d'application temporel: "s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur" mais "l'article 4 ne s'applique pas aux établissements existants."

Dispositions transitoires: art. 22, al. 3: "En ce qui concerne les articles 20 et 21, les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande."

Période de vigueur du 04/07/2014 au ...