help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2014
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/04/2014
Page:32648
Avis du Conseil d'Etat 54514
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement. Totalement exécuté: 01/07/2014 (art. 10 de l'AGW 19/06/2014, MB 30/07/2014, p. 56216, numac 2014204717)

Période de vigueur du 01/07/2014 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.