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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/2011
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/2011
Page:21860
Avis du Conseil d'Etat 49286
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 04/04/2011 au ...