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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 décembre 1972 complétant les annexes I, II en IV de l'arrêté royal du 11 juillet 1959, modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1972
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/03/1973
Page:3127
Avis du Conseil d'Etat U - D