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Intitulé

Loi du 29 décembre 1952 modifiant les lois coordonnées du 10 mars 1952 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1952
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1952
Page:9356
Avis du Conseil d'Etat 3284