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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 1972 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1961 instaurant des conditions d'exercice de la profession de courtier d'assurances dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/1972
Page:13930
Avis du Conseil d'Etat U - D + 10925