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Intitulé

Annexe 1 à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Annexe 1. Dispositions relatives au service universel


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/06/2005
Numéro: 1
Nature de l'acte: Annexe
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/2005
Edition:2
Page:28114
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/06/2005 au ...
Remarques La présente annexe est l'annexe originelle unique à la L 13/06/2005 qui a été renumérotée en "Annexe 1" avec l'intitulé "Dispositions relatives au service universel". C'est pourquoi la présente fiche comporte aussi toutes les données d'analyse de l'annexe originelle unique.
Annexé à
Nature Date    
L 13/06/2005