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Intitulé

Annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/2005
Nature de l'acte: Annexe
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/2005
Edition:2
Page:28114
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/06/2005 au ...
Annexé à
Nature Date    
L 13/06/2005