Intitulé

Circulaire ministérielle du 27 décembre 1995 relative aux conditions de salubrité des logements pouvant donner lieu à l'octroi d'allocations de loyer en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1993 concernant l'octroi d'allocations de déménagement, d'allocations d'installation et d'allocations de loyer en faveur de personnes quittant un logement insalubre, de personnes handicapées quittant un logement inadapté et de personnes abandonnant une situation de "sans-abri"