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Intitulé

Loi-programme du 20 juillet 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/2006
Edition:2
Page:36921
  • 12/01/2007 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 23, 26, 27, 56 à 59, 63 et 64
  • 20/12/2006 (Traduction allemande)
    Titre III, Chapitre VI
Avis du Conseil d'Etat 40372 + 40559 + 40600 + 40601 + 40695 + 41747
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 4 et 7 : 01/08/2006
Art. 14 et 15 : 28/07/2006
Art. 31 : 01/01/2005, à l'exception 1°, alinéa 2 : 01/07/2005
Art. 33 : 01/04/2007
Art. 35 et 36 : 01/10/2006
Art. 47 : 01/01/2006
Art. 49 à 51 et 60 : 01/07/2006
Art. 53 : 01/04/2006
Art. 56 à 58 : 01/09/2006
Art. 63 : à l'exception art. 63, 2° : 01/04/2001


Période de vigueur du 01/04/2001 au ...