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Intitulé

Loi-programme du 20 juillet 2006


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Rôle Type de demande Arrêt  
6578 Question préjudicielle
36/2018
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52/2012
5140 Question préjudicielle
37/2012
5136 Question préjudicielle
50/2012
4610 Question préjudicielle
1/2010
4568 Question préjudicielle
139/2009