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Intitulé

Arrêté royal du 28 juillet 1972 fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1972
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/1972
Page:10623
Avis du Conseil d'Etat U - D