Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 2 juin 2006 modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/06/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/2006
Page:	32226

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Disposition transitoire : art. 7

Période de vigueur

du 06/07/2006 au ...