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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 mars 1964 autorisant de déroger, pour certains produits de la classe C, artifices, aux prescriptions des articles 149, 150 en 151 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, la vente, le transport et l'emploi des produits explosifs


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1964
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/1964
Page:4525
  • 30/04/1964 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 02/07/2006