Intitulé

Loi du 28 avril 1953 modifiant en faveur des enfants des chefs et des membres du personnel diplomatique, des consuls de carrière étrangers et des membres étrangers du personnel non diplomatique : 1° la loi du 14 juillet 1932 concernant la régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen et 2° les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires