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Intitulé

Loi du 24 décembre 1953 relative aux sanctions disciplinaires et aux démissions d'office encourues en raison de leur comportement durant l'occupation ennemie par les agents des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique et autres établissements subordonnés aux provinces ou aux communes et par les membres du personnel des établissements d'enseignement privés inspectés par l'Etat, ainsi que par les agents de l'Etat et les membres du personnel scientifique et enseignant des établissements scientifiques et d'enseignement de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1953
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/1954
Page:118
Avis du Conseil d'Etat 2798