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Intitulé

Loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines


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Informations de base
Date de l'acte: 17/05/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/2006
Page:30477
Avis du Conseil d'Etat 37951
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et, au plus tard, le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui au cours duquel la loi aura été publiée au Moniteur belge, soit le 01/12/2007. Cette date ultime d'entrée en vigueur a été successivement reportée au 01/09/2009, 01/09/2012, 01/09/2013, 01/09/2015 et au 01/01/2016 (voyez l'art. 51 dans l'analyse)
Art. 1er: 01/02/2007 (arrêté du 22/01/2007)
Art. 2: abrogé avant son entrée en vigueur
Art. 3 à 10: 01/02/2007 (arrêté du 22/01/2007)
Art. 11: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/12/2007. Cette date ultime d'entrée en vigueur a été successivement reportée au 01/09/2009, au 01/09/2012, au 01/09/2013 et au 01/09/2015 et 01/01/2016 (voyez l'art. 51 dans l'analyse)
Art. 12 à 14: 01/02/2007 (arrêté du 22/01/2007)
Art. 15 à 18 et 19, 1° à 3°: 31/08/2006 (arrêté du 22/08/2006)
Art. 19, 4°: abrogé avant son entrée en vigueur
Art. 20, 1°: abrogé avant son entrée en vigueur
Art. 20, 2° et 21: 01/02/2007 (arrêté du 22/01/2007)
Art. 22: abrogé avant son entrée en vigueur
Art. 23 et 24: 01/02/2007 (arrêté du 22/01/2007)
Art. 25 et 26: 31/08/2006 (arrêté du 22/08/2006)
Art. 27 à 31: 01/02/2007 (arrêté du 22/01/2007)
Art. 32: 31/08/2006 (arrêté du 22/08/2006)
Art. 33: 01/02/2007 (arrêté du 22/01/2007)
Art. 34: 31/08/2006 (arrêté du 22/08/2006)
Art. 35 à 46: 01/02/2007 (arrêté du 22/01/2007)
Art. 47 et 48: 31/08/2006 (arrêté du 22/08/2006)
Art. 49 et 50: 01/02/2007 (arrêté du 22/01/2007)
Art. 51: jour de publication

Disposition transitoire: art. 49

Période de vigueur du 15/06/2006 au ...