help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/06/2006
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/06/2006
Page:30331
Avis du Conseil d'Etat 40059
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication
Art. 10 à 12 : à fixer par arrêté ministériel

Fin de vigueur: dispositions transitoires: AGW 15/11/2012, art. 32, alinéas 2 et 3

Période de vigueur du 14/06/2006 au 31/12/2014
Remarques A condition qu'ils aient été terminés avant le 01/06/2010, les audits établis en exécution du présent arrêté valent certificat PEB d'un bâtiment existant pendant cinq années à partir de la date du rapport d'audit (art. 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants).