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Intitulé

Décret du 1er juin 2006 modifiant le Livre Ier de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

7237	Question préjudicielle	18/2020
4264	Question préjudicielle	127/2007
4039	Demande de suspension Recours en annulation	148/2006 78/2007
3981 - 4011- 4080	Demande de suspension Recours en annulation	132/2006 151/2007
3943 - 3949 - 4001	Demande de suspension Recours en annulation	84/2006 130/2006