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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 mai 1951 fixant le tarif des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 30/05/1951
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/06/1951
Page:4407
  • 16/06/1951 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 2084