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Intitulé

Arrêté royal du 24 août 1951 prorogeant le délai d'introduction des demandes de réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général


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Informations de base
Date de l'acte: 24/08/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/1951
Page:6844
Avis du Conseil d'Etat 2000