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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 janvier 1951 rendant applicables au lait et à la crème, les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949, relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/1951
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/1951
Page:856
Avis du Conseil d'Etat 1733