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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2006
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/2006
Edition:1
Page:22120
Avis du Conseil d'Etat 39621
Entrée en vigueur / Effet 26/06/2006 ("soixante jours après sa publication au Moniteur belge"; art. 47)
Chapitre IV, section 3 (art. 34 à 40): à fixer par le ministre

Période de vigueur du 26/06/2006 au ...