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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 février 1951 modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 1950 qui fixe le cadre temporaire du parquet et du greffe de la cour de cassation, des parquets et des greffes des cours d'appel, des tribunaux de 1ère instance et des tribunaux de commerce


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1951
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat 1695