Intitulé

Loi du 17 avril 1952 autorisant la Societé nationale des chemins de fer belges à émettre sous la garantie de l'Etat, des emprunts, à concurrence d'une somme de 3170 millions de francs, pour couvrir des dépenses de premier établissement et l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements