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Intitulé

Loi du 15 juin 2004 portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2006
Page:	20927

Avis du Conseil d'Etat

36344

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/04/2006 au ...

Remarques Intitulé: le mot "(MARPOL)" a été ajouté pour faciliter les recherches dans la base de données.