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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 1950 portant application pour l'année 1949 des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947 octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1950
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/01/1951
Page:101
Avis du Conseil d'Etat 1512