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Intitulé

Loi du 30 décembre 1950 relative à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant dix jours fériés par an


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1950
Page:9144
Avis du Conseil d'Etat 1430
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/01/1951 au 31/01/1974