help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 11 août 1950 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes emportant exécution parée


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/08/1950
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/1950
Edition:2
Page:5844
Avis du Conseil d'Etat 1378
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 2

Période de vigueur du 12/08/1950 au 17/07/1951