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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive


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Informations de base
Date de l'acte: 20/04/1874
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/1874
Page:1165
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/05/1874 au ...
Remarques L'art. 48, alinéa 2, de la L 20/07/1990 remplace l'intitulé de la présente loi par l'intitulé suivant: "Loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante". Afin d'éviter un double emploi inutile, l'analyse complète de la présente loi est, en conséquence, réalisé sous la fiche relative à la "Loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante".