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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 avril 1972 complétant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration de hausse des prix


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 20/04/1972
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/1972
Page:4911
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 25/04/1972 au ...